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La loi HPST
La loi HPST (JO 22.07.2009)
a créé les URPS (Unions Régionales des Professions de Santé). Chaque profession de santé dispose de son URPS. Ces unions ne concernent que les professionnels libéraux.
« Art. R. 4031-1.− Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale. »
Le décret
Le décret stipule leurs attributions :
« Art. R. 4031-2.− Les unions régionales contribuent à l’organisation de l’offre de santé régionale. Elles participent notamment :
«1o A la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ;
«2o A l’analyse des besoins de santé et de l’offre de soins, en vue notamment de l’élaboration du schéma régional d’organisation des soins ;
«3o A l’organisation de l’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d’exercice ;
«4o A des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l’éducation thérapeutique ;
«5o A la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins mentionnés à l’article L. 4135-4 ;
«6o Au déploiement et à l’utilisation des systèmes de communication et d’information partagés ;
«7o A la mise en œuvre du développement professionnel continu.
« Elles peuvent procéder à l’analyse des données agrégées nationales et régionales issues du système national d’informations interrégimes de l’assurance maladie en rapport avec leurs missions.
L’URPS orthophonistes de Basse-Normandie a été constituée le 9 mai 2011 selon les dispositions du décret :
« Art. D. 4031-16.− Les membres des unions régionales sont désignés par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Les URPS sont les interlocuteurs officiels des Agences Régionales de Santé, créées elles-aussi par la loi HPST. A ce titre, les URPS sont interpellées chaque fois que l’avis des professions est requis officiellement en matière d’organisation des soins.
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